(1) Le vendeur et partenaire contractuel concernant l'offre des services et marchandises présentés sur le site internet www.recordsale.de est: recordsale & musicberlin GmbH, Hertzstraße 63a, Pankow Park Haus 1, 13158 Berlin, Deutschland, Telefon 0049- (0)30-549069363, Fax 0049-(0)30-549069369, E-Mail : [email protected] (Ci-après: le vendeur).
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre “le vendeur” et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site. Les conditions de vente contraires de la partie contractante sont formellement rejetées.
(1) Les produits présents sur le site internet sont proposés à la vente uniquement aux clients ayant ouvert un compte client. Les illustrations des produits ne sont pas contractuelles, et peuvent varier selon le navigateur et l’écran utilisé. Ces variations d’ordre techniques sont inévitables.
(2) La sélection de la marchandise, la conclusion et réalisation du contrat se fait en langue allemande.
(3) Le vendeur s’engage à livrer la marchandise dans le monde entier.
(4) Le client choisi la marchandise désirée en la plaçant dans le panier d’achat et continue son achat en cliquant sur le bouton «Passer à la caisse ». Le panier d’achat rassemble les articles sélectionnés en une commande. La commande est transmise au vendeur lorsque le client clique sur « Finaliser mon achat ». Le client a la possibilité jusqu’à l’envoi de la commande, de modifier, vérifier ou annuler sa commande ainsi que les données relatives à celle-ci.
(5) Le vendeur fait une offre de vente de la marchandise présentée sur son site. En transmettant la commande en utilisant le bouton "Finaliser mon achat" le client accepte l'offre de vente. Le vendeur doit confirmer la conclusion du contrat par e-mail (confirmation du contrat.
(6) Le contenu des contrats conclus est enregistré par le vendeur et est envoyé au client avec la confirmation du contrat.
(7) Le vendeur doit informer le client par e-mail de tous les obstacles empêchant la livraison d'être faite, ou de toute autre circonstance qui pourrait empêcher l'exécution du contrat.
(1) Les prix indiqués par le vendeur sont les prix finaux et incluent les frais de livraison. Les prix affichés sans TVA sont soumis à un taux d'imposition différencié selon la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires – UstG, § 25a. Les articles non sujets à ce taux et s'il n'y a pas d'indication à cet effet , la taxe sur la valeur ajoutée s’applique alors.
(2) Les frais de livraison sont indiqués dans la description relative au produit ainsi qu’au cours de l’achat.
(3) Selon le choix du client, le vendeur s’engage à livrer la marchandise après règlement par prélèvement (débit), par carte de crédit, par virement classique, avec SOFORTbanking, PayPal, ou bien en liquide lors du retrait de la commande d‘après les conditions suivantes:
(a) Pour un paiement effectué par carte de crédit , le client se verra être redirigé – après finalisation de l’achat – vers le service externe Stripe Inc. où il saisira les informations relatives à sa carte bancaire et finalisera l’achat. Le vendeur autorise Stripe Inc. a recevoir le paiement de clients en vue de l’execution du contrat.
(b) Dans le cas où le client aurait choisi la méthode de paiement par „Bankwire“, les coordonées bancaires du vendeur seront transmises avec la confirmation par email du contrat. Seuls les virements SEPA en Euros seront acceptés lors de virement fait de l’étranger. Tout virement doit être net de frais pour le vendeur.
(c) ) Dans le cas où le client aurait choisi la méthode de paiement „SOFORT.COM” , le client se verra être redirigé vers le service en ligne de Wirecard, , où il saisira ses informations bancaires et finalisera l’achat.
(d) Avec un paiement via PayPal, le client sera – après finalisation de l’achat – redirigé vers le site de PayPal S.a.r.l., d‘où le paiement peut-être fait à travers la saisie des données PayPal du client.
(e) Pour les clients avec résidence permanente en Allemagne, France, Belgique, Monaco, Danemark, Autriche, Pays-Bas, Norvège, Liechtenstein, ou Suisse, le vendeur propose un paiement par prélèvement automatique. Dans le cas où le client aurait choisi la méthode de paiement „prélèvement automatique“, le client sera– après finalisation de l’achat – redirigé vers le site du vendeur où il pourra saisir ses informations bancaires et où après avoir cliqué sur le bouton „envoyer“ le client autorise le vendeur à effectuer un retrait et s’engage à ce que son compte soit suffisamment approvisionné. Les procédures de recouvrement de note sont coûteuses et fastidieuses pour le vendeur. Dans le cas d’un retour de note (Provision insuffisante, expiration du compte bancaire ou opposition non autorisée du titulaire), le client autorise le vendeur et sa banque un nouveau prélèvement automatique pour chaque retard de paiement. Dans ce cas, le client est dans l’obligation de payer des frais de 9.00€ par retour de note. Sous réserve d'autres exigences. Le client a la possibilité de prouver que le retour de note ne présente pas ou moins de frais. En raison des frais et de l’effort requis par les procédures de recouvrement , le vendeur demande au client dans le cas d’une annulation ou une rescision concertée du contrat de vente, un retour ou une réclamation de ne pas s’opposer au prélèvement. Le cas échéant et après consultation des deux parties, le recouvrement du paiement se fait par versement du montant ou remise d’un avoir.
(f) Des moyens de paiement supplémentaires sont disponibles: veuillez voir la section „modalités de paiement“ sur notre site web. Le client recevra par email les informations relatives au paiement et à la livraison.
(4) Les clients sont sujets à un délai de paiement de 6 semaines après confirmation d’achat. Le vendeur réserve la marchandise souhaitée pendant ce délai. Le vendeur demande expressément au client de régler son achat en respectant le délai imparti. Le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le contrat de vente et de vendre la marchandise à un tiers dans le cas où le paiement ne se ferai pas dans le délai imparti. Tout paiement reçu après ce délai pour lequel la marchandise n’a pas été livré sera remboursé.
(1)Le vendeur s’engage à livrer la marchandise sous les délais communiqués lors du processus d’achat et après que le paiement soit fait.
(2) Si la commande du client contient un ou plusieurs articles, la commande fera l’objet d’une livraison unique. Le cas échéant, le délai de livraison de l’article ayant le plus long délai s’applique. Le client peut choisir de se faire livrer ses articles séparemment en plaçant plusieurs commandes.
(3) Dans le cas d’un retour de livraison en raison d’informations érronnées ou incomplètes fournies par le client, une seconde tentative de livraison sera faite à la seule condition que le client prenne en charge les frais de livraison. Les frais de livraison sont identiques à ceux convenu lors du contrat d’achat.
(1) En tant que client consommateur, tel que l'entend la législation, vous avez un droit légal de rétractation.
(2) Le consommateur résidant en permanence hors d’Allemagne dispose d'une période de rétractation qui expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, également dans le cas où le droit applicable dans son pays prévoit un délai plus court.
(3) Le vendeur autorise tout consommateur ne résidant pas en Allemagne l’envoi d’une réclamation informelle de rétractation, même dans les cas où le droit national prévoit un délai plus court.
(1) Veuillez éviter éviter les dommages et la contamination du produit. Envoyer la marchandise si possible dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et avec tous les composants d'emballage Utilisez un emballage extérieur de protection si nécessaire. Si vous n’avez plus l'emballage d'origine, veuillez fournir un emballage approprié pour une protection adéquate contre les dommages pendant le transport.
(2) N'envoyez pas la marchandise comme simple colis, mais comme colis recommandé.
(3) Veuillez notez que le respect des clauses (1) et (2) ci-dessus sont nécessaires pour jouir du droit de rétractation.
(1) L'acheteur dispose de droits de garantie (également appelés droits de responsabilité pour les défauts) conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire dans les paragraphes suivants.
(2) Si l'acheteur est un consommateur, le délai de prescription des droits de garantie pour les biens d'occasion proposés peut être réduit à un an si et dans la mesure où le consommateur a été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant la remise de sa déclaration contractuelle et si la réduction du délai de prescription a été expressément et séparément convenue dans le contrat.
(3) Si l'acheteur n'est pas un consommateur, les parties conviennent par la présente, pour les biens d'occasion proposés, d'un délai de prescription réduit à un an pour les droits de garantie.
(4) Un délai de prescription réduit ne s'applique toutefois en aucun cas aux prétentions fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur d'autres dommages résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
(1) Le vendeur doit recueillir et traiter les données entrées par le client dans le cadre de son achat dans le but de traiter et d'exécuter le contrat. Les données recueillies sont le nom, l’adresse, e-mail du client et ses informations de l'entreprise si spécifiée. Si le client a spécifié plus d'informations (par exemple, une adresse de livraison différente ou un numéro de téléphone), ces données sont également transférées au vendeur.
(2) Le vendeur doit traiter les données mentionnées au paragraphe 1 pour l'exécution du contrat, la livraison des marchandises, paiements et services de facturation. Aux fins de l'expédition, le vendeur peut transférer les données du client mentionnées au paragraphe 1 à la compagnie d’expédition contracté.
(3) Les données restent stockées par le vendeur jusqu'à ce que toutes les réclamations découlant de l'ordre sont entièrement remplies et jusqu'à ce que les périodes de conservation commerciale et le droit fiscal en vigueur ont expiré.
(4) Le client peut à tout moment réclamer des informations auprès du vendeur sur les données stockées le concernant. En outre, le client peut à tout moment demander la correction des données erronées.
(5) Le contrôleur de la protection des données est le fournisseur mentionné à l'article 1, paragraphe 1.
(6) Dans la mesure où un client utilise les services de paiement PayPal ou Wirecard, les dispositions relatives à la protection des données établies par ces services sont applicables à la procédure de paiement. Dans ce contexte, chaque service de paiement est compris comme la personne employée par le client dans l'exécution de ses obligations, non pas comme une personne ainsi employée par le vendeur.
(1) En cas de réclamation, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client à l'adresse suivante [email protected] Nous ne proposons pas de système alternatif de règlement de litiges au sens du règlement (UE) n° 524/2013.
(2) Conformément à l'article 14, §1 du règlement (UE) n° 524/2013, toute entreprise exerçant une activité de commerce électronique doit permettre à ses clients d’ouvrir une procédure en ligne de résolution de conflits. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à l’organisme de règlement des litiges de l’Union Européenne ici.
(1) Les lois de la République fédérale d'Allemagne sont applicables, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (UNCISG). Toutefois, le droit allemand n’est pas applicable aux transactions avec les consommateurs ayant leur résidence permanente à l'étranger dans la mesure où les lois nationales applicables à ces consommateurs contiennent des dispositions qui ne peuvent être contractées au détriment des consommateur.
(2) Si le client est un commerçant, personne morale de droit publique,ou un patrimoine de droit publique en vertu du droit public allemand, les parties conviennent de l'emplacement du fournisseur à Berlin-Kreuzberg, Allemagne en tant que lieu d'exécution et compétence exclusive.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales se révèlent invalide ou impossible à mettre en œuvre, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes.
(4) S'il y a divergence entre la version en langue allemande et la traduction en francais, seule la version allemande fait foi.
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